Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le décompte figurant sur le commandement ne permet pas de comprendre la base de calcul des intérêts qui auraient continué à courir en dépit

En février 2025, lors de la décision de rétablissement personnel, la dette de Mme [P] [G] s’élevait à la somme de 8 437,05 €.

Madame [T] [C] épouse [Y] s’est porté caution solidaire et personnel du prêt souscrit le 8 avril 2022 par Monsieur [X] [Y] dans la limite de la somme de 11.500,00 euros.

Localité 3] Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [V] [I] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Selon une offre acceptée le 8 novembre 2019, la BNP PARIBAS a consenti à Mme [G] [V] [I] un prêt personnel

Par assignation en date du 28 mai 2021, Mme [Y] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE le SDC et Mme [M] en son nom personnel afin notamment d'annuler toutes les décisions prises par

Suivant offre préalable acceptée le 7 avril 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIED CENTRE ALSACE a consenti à Monsieur [N] et à Monsieur [S], un prêt personnel d’un montant de 15 000€, remboursable en 60

PAR CES MOTIFS Le tribunal, DEBOUTE la SAS NEXALIA ALPES de sa demande de voir requalifier l'indemnité d'immobilisation en clause pénale CONDAMNE la SAS NEXALIA ALPES à verser à M.

Le dernier avis médial ne permet pas de caractériser le SPI. Sur l’absence de comparution, on ne sait pas si c’est vraiment le souhait de la personne.

04.94.18.99.20/25 N° RG 25/06276 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTBY Minute N°26/116 JUGEMENT SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

00113 ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT RENDUE LE 10 AVRIL 2026 Contestation de la mesure imposée de rétablissement personnel

00138 ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT RENDUE LE 22 MAI 2026 Contestation de la mesure imposée de rétablissement personnel

Lors de sa séance du 05 septembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a déclaré sa demande recevable et l’a orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers 1. Sur la vérification de la créance par M.

[R] [L] un prêt personnel n°CFR20220506ICPPQZI d’un montant de 4.500 € remboursable par 60 mensualités de 94,59 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 7,50 %.

./..1 LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, Madame [M] [L] a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS un prêt personnel

O N T R E DEFENDERESSES Société AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Stéphane PEREL

PENNEL GREFFIER LORS DU DELIBERE : E.FOURNIER DÉBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2024 DÉCISION : Prononcée publiquement le 04 Juillet 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.