JUGEMENT le 10 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDEURS : Madame [F] [X] épouse [S] [B] [P] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Carine FONTAINE

LALLART, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024 en présence de Ludivine PARAYRE, auditrice de justice Greffier: Séverine FONTAINE

MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [V] [K] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 3] représenté par Me Jacqueline FONTAINE-DALLEST

[D] [X] [S] exerçant sous l’E.I [S] [P] dont le siège social est sis [Adresse 3] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Barthélémy HENNUYER Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS DÉBATS :

GHISONIN [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SELARL DREYFUS FONTANA prise en la personne de Me Lucas DREYFUS, avocat au barreau de PARIS - #K0139 DEFENDERESSES La société ARK COMPTOIR S.A.S.U

aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005145 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE

date du 02 Septembre 2024 reçue au greffe le 18 septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame Marie THUBERT-FONTAINE

des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de : - Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience - Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge - Madame Marie THUBERT-FONTAINE

Juin 2024, transmise par le ministère public le 10 décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame Marie THUBERT-FONTAINE

Requête en date du 11 Novembre 2024 reçue au greffe le 30 janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame [Z] THUBERT-FONTAINE

en date du 10 Décembre 2024 reçue au greffe le 16 décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame Marie THUBERT-FONTAINE

W-B7H-H7N6 [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [S] [T] [X] [O] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Hortense FONTAINE

D0208 représentée par Me Florence CASANOVA - #A0232 représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242 représentée par Maître [W] MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 représentée par Maître [N] FONTAINE

Se fondant sur les articles 1991 et suivants du code civil, ils font valoir que le mandat donnait pour mission à la société Real Conseil d’accomplir tous actes d’administration relatifs au bien, dont notamment

Pour s’opposer à l’argumentation des époux [E] évoquant un défaut d’information et par conséquent la conservation d’une faculté de rétraction, la société MEYER IMMO fait valoir, se fondant sur l’article

Ils font état d’une tentative de résolution amiable du litige, d’un dépôt de plainte et de signalements auprès de plusieurs organismes.

En réponse, madame [W] et monsieur [S] font observer que le réseau de chauffage du bien vendu n’a jamais connu de dysfonctionnements quand ils l’occupaient ; qu’ils ne sont pas des professionnels de la

protection : Pauline DE LORME En présence de : Madame Florence HENOUX, magistrat et Monsieur Eliott CORSO, auditeur de justice, lors des débats Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats et Séverine FONTAINE