Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Ils font valoir qu'ils sont propriétaires indivis de divers lots dépendant de la copropriété [Adresse 1] dont un appartement situé en-dessous de celui de Monsieur [B] [E].

BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2608 DEFENDERESSES Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

le : Expédition à : Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Me Jean-christophe BESSY - 1575 Maître Hélène DESCOUT

devant permettre de créer pour la ville de [Localité 1] un prix de vertu destiné à récompenser l'homme ou la femme de tout âge habitant la commune depuis 2 ans au moins et qui aura avec le plus de dévouement

Mme [S] [A] est copropriétaire dans l’immeuble de l’appartement du dessous et donné en location à Mesdames [I] [Q] et [H]. Invoquant le refus de M.

] [Adresse 1] [Localité 2] (LUXEMBOURG) représenté par Me Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2364 Monsieur [X] [B] [Adresse 12] [Localité 3] représenté par Me Valérie DESFORGES

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité alléguée de co-assureur de la société SUD ARCHITECTES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Josselyne NORDET, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES Me Marine KOCIEMBA Me Julie MARIOTTE Me Cloé MONDON Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par mise à disposition au greffe, Par Jacqueline DESCOUT

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE S.C.I.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de [Localité 7], assistée de David PENICHON, Greffier.