par Me MONTI membre de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Stéphanie CLARINI Greffier : Marie-Claude

Certains loyers étant impayés, les époux [W] ont fait délivrer un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 mars 2016.

DEMANDEUR Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 4] [Adresse 3] - ALLEMAGNE - comparant, DÉFENDEUR Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

Il a cessé de le rembourser régulièrement et a été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 25 août 2023.

DÉBATS : ༢ l'audience publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : KASBARIAN Nicolas TOMAO Jean-Claude

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Sur la suspension de la clause résolutoire : En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation et mixtes, les effets de la clause résolutoire du

L’article 24 susmentionné ne conférant au juge qui constate la résiliation du bail pour défaut de paiement, qu’un pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire, pour le cas où la totalité de

A titre principal : -Valider le congé pour reprise signifié à l’encontre de Mme [M] [G] le 20 mars 2025.

Les loyers étant impayés, le bailleur a, par acte du 3 juin 2024 , fait délivrer en vain au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Lors de l’audience du 10 octobre 2024, le créancier poursuivant demande la fixation du prix plancher à la somme de 114.000 € et s’en rapporte quant à la contestation de la clause pénale. M.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [K] [I] leur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 décembre 2022 pour un montant en principal de 12.298 euros.

Un commandement visant cette clause a été signifié le 24 mars 2023, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2016,03 € en principal.

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/06577 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWBI Minute : 25/00031 EM Madame [J] [N] Représentant : Maître Claude

Une clause pénale d’un montant de 5004 € en cas de non réitération de l’une des parties est prévue à ce compromis.

DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 05 avril 2024 à Me DE VALON

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.