Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 1 juillet 2024

Minute n° 24/313


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 01 Juillet 2024
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DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS
[Adresse 3]
[Localité 2]

Demanderesse représentée par 
Me Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110 

D'une part,
DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [W]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Défendeur comparant en personne 
 
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 16 Février 2024 
date des débats : 13 Mai 2024
délibéré au : 01 Juillet 2024 

RG N° RG 23/03964 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MWC3

COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Johanne RIALLOT-LENGLART
CCC Monsieur [F] [W]
Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [F] [W] a contracté le 26 mars 2021 auprès de la S.A. COFIDIS un crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de 3.000 euros remboursable au taux de 19,33 %. Il a cessé de le rembourser régulièrement et a été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 25 août 2023. Puis la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 18 septembre 2023 réceptionné le 21 septembre 2023.

Monsieur [F] [W] a contracté le 11 juin 2022 auprès de la S.A. COFIDIS un emprunt de 11.000 euros remboursable en 72 mensualités de 204,74 euros au taux de 4,80 % à compter du 5 juillet 2022. Il a cessé de le rembourser régulièrement et a été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 25 août 2023. Puis la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 18 septembre 2023 réceptionné le 21 septembre 2023.

Par acte introductif d'instance en date du 6 septembre 2023, la S.A. COFIDIS a fait citer Monsieur [F] [W] en paiement des sommes suivantes :

- 2.846,36 euros en principal, outre les intérêts au taux de 19,33 % sur la somme de 2.662,56 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 18 septembre 2023,
- 11.610,74 euros en principal, outre les intérêts au taux de 4,80 % sur la somme de 10.794,81 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 18 septembre 2023,
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Monsieur [F] [W] ne conteste pas le principe ni le montant de la créance, mais il sollicite, au vu de sa situation économique, des délais de paiement par mensualités de 300 euros.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

En vertu des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et des frais taxables, outre une somme correspondant à 8 % du capital restant dû à titre de clause pénale.

Il peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu'au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code Civil.

En ce qui concerne le premier crédit, la S.A. COFIDIS a prononcé la déchéance du terme le 18 septembre 2023, à cette date sa créance se décomposait ainsi :

- capital restant dû :2.297,51 euros
- intérêts et assurances échus et impayés :328,55 euros

TOTAL2.626,06 euros

La créance est donc justifiée pour la somme de 2.626,06 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 19,33 % à compter du 21 septembre 2023.
Il convient de condamner le débiteur au paiement.

Le créancier bénéficiant déjà des intérêts contractuels à un taux bien supérieur que celui du taux légal, il convient de constater que la clause pénale est manifestement excessive et il y a lieu de la réduire à néant.

En ce qui concerne le second prêt, la S.A. COFIDIS a prononcé la déchéance du terme le 18 septembre 2023, à cette date sa créance se décomposait ainsi :

- capital restant dû :9.101,10 euros
- échéances échues et impayées :1.653,47 euros

TOTAL10.754,57 euros

La créance est donc justifiée pour la somme de 10.754,57 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,80 % à compter du 21 septembre 2023.
Il convient de condamner le débiteur au paiement.

Pour les mêmes motifs que précédemment, il convient de constater que la clause pénale est manifestement excessive et il y a lieu de la réduire à néant.

Monsieur [F] [W] faisant une demande sérieuse d’apurement de ses dettes par mensualités de 300 euros, il convient de faire droit à sa demande étant rappelé que la juridiction est limitée par le délai légal de deux années. 
En conséquence, s’il n’intervient pas d’accord entre les parties pour un échéancier au-delà de la durée légale de 24 mois, il appartiendra à Monsieur [F] [W] soit de solder sa dette dans les deux ans, soit de saisir la Commission de Surendettement. 

Il apparaît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 700 euros l'indemnité due à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [F] [W] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 2.626,06 euros avec intérêts au taux de 19,33 % à compter du 21 septembre 2023 ; 

Condamne Monsieur [F] [W] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 10.754,57 euros avec intérêts au taux de 4,80 % à compter du 21 septembre 2023 ; 

Accorde au débiteur des délais de paiement ;

L'autorise à s'acquitter de ses dettes en principal, frais et intérêts en 24 versements mensuels de 300 euros, le dernier étant majoré du solde de la dette ;

Dit que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois et que le premier paiement interviendra le 10 août 2024 ; 

Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet ;

Condamne Monsieur [F] [W] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne Monsieur [F] [W] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION