du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 453 216 681 ddont le siège social est situé [Adresse 7] non comparante ni représentée DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Madame CARDONA

représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 32 substitué par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 34 DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Madame CARDONA

Eliott ASSOULINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2057 DEMANDERESSE et Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté DEFENDEUR * * * * Magistrat : Madame CARDONA

2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/07514 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6YR N° de MINUTE : 24/00007 Madame [W] [K] [Adresse 2] Chez Madame [Y] [E] [Localité 5] représentée par Me Henri-joseph CARDONA

Madame Laura CARBONI, Greffière. DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023.

INCITE [Localité 6] METROPOLE TERRITOIRES C/ [I] [V], [Z] [V], [J] [V], [S] [U], [G] [A], [X] [R] - Expéditions délivrées à Me Mélani ABUKE - FE délivrée à Me Isabelle CARTON DE GRAMMONT

Le seul document produit pour démontrer que la signature figurant sur le devis serait celle de Monsieur [Z] est une photo d’un courrier évoquant le stockage de cartons dans les lieux dont le contenu est

dresser les 13 juin 2023 et 16 mai 2024, la preuve que sont entreposés devant l’entrée de l’appartement de Madame [Z] [C] divers encombrants tels qu’une bassine en plastique, des pots en plastique, des cartons

[S] EHRHARDT Assesseur représentant des salariés : Mme [B] MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 14 octobre 2025, le jugement dont la teneur

Vincent EHRHARDT Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 14 octobre 2025, le jugement dont

ni représentée Société [B] [K] [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’AIN DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Madame CARDONA

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [N] [C], Représentant des salariés Madame Laura CARBONI

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur [Z] [O], Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [Y] [S], Représentant des salariés Madame Laura CARBONI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Henri-Joseph CARDONA Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■

dispose qu’ « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant

Grégory MALENGE Assesseur représentant des employeurs : CARDOT Daniel Assesseur représentant des salariés : Roland GATTI Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : M.

IDEAL SYSTEME, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 32 DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier