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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6866cb46d33109fd079acb63
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2023, [T] [Z] demande au tribunal de : « Vu les articles 1137 et 1240 du Code de procédure
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6974b1f4cdc6046d478aa004
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4324f06e1567cdd9f371
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d2080260c0d64ddd4e818c
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f433
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4335f06e1567cdd9f611
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e132accdc6046d477d3b23
13 avril 2026
13 avril 2026
l'article R632-1 du code de la consommation.
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f84c8a1343b8cd61dba
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f85c8a1343b8cd61dca
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleChambre 7/Section 1
66103bbdc9ea95b316fdea97
4 avril 2024
4 avril 2024
2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner Mme [D] [N] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [N] aux dépens avec droit
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67f050ab02fc178212f87ecd
4 avril 2025
4 avril 2025
B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022f0766d1156dbbed1f2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0e00d6cdc6046d4759c1ad
20 mai 2026
20 mai 2026
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69d7fc20cdc6046d47af42e5
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82ad33109fd079ab001
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteuse: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que
Source officielleRéférés
67ed95fada9e15c513200169
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 135-35 du code de commerce, ce d’autant que les dépenses de reprises sont liées à la vétusté de l’immeuble ; qu’elle ne peut donc être tenue pour responsable du sinistre et qu’il incombe au bailleur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68ed44550da7cb996dc94517
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Source officielleJCP
6a0dfb62cdc6046d47595a4d
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
Source officiellePage 13 sur 66