14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel de

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

L’article 1353 du code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

834 et 835 du code de procédure civile : " - Constater que par l'effet du commandement de payer en date du 8 octobre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail du 31 juillet 2024

Il ressort de la combinaison des articles 1103 et 1650 du Code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et que l’obligation principale de l’acheteur est

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

application de l’article 699 du même code.

des charges. » Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance, conformément à l'article 1353 du code civil.

Il convient donc, en application de l’article L.741-6 et de l’article L.743-2 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Madame [K] [H] à la [5] aux fins de mise en œuvre des mesures prévues

] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; RESERVER les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 31 mars 2025 elle expose que sa mère, madame [V] [T] [U], née le 14 juillet 1981 est elle-même française comme étant la fille de [Q] [U], français par

Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

En vertu de l'article L.412-6 du même code, et nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les