[K] demande au juge de: “Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le Règlement de copropriété, Vu les articles 32, 122, 700 et 835 du Code de procédure civile, Vu la théorie des troubles

Au soutien de sa demande contre la société France Déneignement, il invoque en effet la responsabilité du fait des choses de l'article 1242 du code civil.

En outre, sur le fondement des articles 1217 et 1222 du code civil, Madame [U] [H] soutient que Monsieur [X] [Q], exerçant sous l'enseigne RS AUTO, a manqué à ses obligations contractuelles et sollicite

Elle sollicitait la condamnation de ladite société au titre de son préjudice corporel, sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil.

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code

Suivant leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 30 mars 2023, la SARL ATELIER CARPENTIER demande au tribunal de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1212 à 1231-7 du code civil,

issus de la Loi du 02 juillet 2003 Vu les articles 1242 alinéa 1er , 1240 et 1231-1 du Code civil, Vu les expertises (...)

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

[J] [H] [E] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L.145-60 du code de commerce, de : « • JUGER prescrite la demande de la SCI [C] tendant

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

455 du code de procédure civile, la SA MARSEILLE HABITAT demande au tribunal de : Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 mai 2023, l’article 122 du CPC et l’article 1355 du code civil, - déclarer

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1210, 1211 et 1212 du code civil que les engagements perpétuels sont prohibés.

. **** Aux termes de ses dernières écritures, Mme [E] [K] demande au tribunal de : Vu les articles 1242, 1245 à 1245-17 du code civil, Vu l'article L421-3 du code de la consommation, Vu l'article 700

Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.