BOTTE, avocat plaidant au barreau de Paris EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [K], en qualité de conducteur d’un véhicule deux-roues, a été victime d’un accident survenu le 19 novembre 2019 à [

Sur le dépassement de véhicule à un croisement de route : Aux termes de l’article R 415-7 du code de la route : «A certaines intersections indiquées par une signalisation dite « cédez le passage »

6] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00539 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IV5S Section 1 République Française

délivrée le : à : SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 10, SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, Me Anne

Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.

détruits (casque, blouson, bottes, gants, pantalon) et 1 000 € au titre des frais de déplacement pour les rendez-vous médicaux et expertise pendant les deux années de convalescence.

Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0430 CPAM ILLE ET VILAINE [Adresse 9] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François

[L] [B] [O] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Roger LEMONNIER Me Catherine SOUDANT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDERESSE :

2 impasse Roger Mano 33124 AUROS représentée par Me Damien BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [N] [T] né le 29 Janvier 1975 à Soissons de nationalité Française 20 bis chemin des Clottes

WARUSFEL de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0028 DÉFENDERESSE Société LSO MEDICAL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Marc-Roger

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 13 Expéditions exécutoires - Me Alexis SOBOL - Me Fabien GIRAULT - Me Philippe-Gildas BERNARD - Me Cyril BOURAYNE - Me Yann MICHEL - Me Jennifer KNAFOU - Me Anne

Monsieur [N] sollicite au titre des frais divers des dépenses de santé restées à charge soit une franchise de 67 €.

Les maitres d'œuvre étaient assurés auprès de la mutuelle des architectes français (MAF).

C’était juste avant qu’un véhicule de type fourgonnette, qui a doublé avec une forte accélération, n’arrive derrière le deux roues sans que celui-ci ne puisse réagir pour l’éviter.

Le certificat médical initial établi le même jour faisait état de « Lésion de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » La CPAM du Val de Marne, qui a pris en charge les lésions au titre de la législation

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03107 du 02 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01121 - N° Portalis DBW3-

Portalis DBXV-W-B7I-GGZW Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me BALLADUR, vestiaire T40 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [T] [Y] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE