Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 21/01598 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6VS N° Minute : 24/00870

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

L'organisme de sécurité sociale s'oppose à la remise gracieuse de l'indu prévue à l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale au motif que le quotient familial calculé par la commission de recours

[Y] [K] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 15 mars 2023 de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis

MOTIFS : - Sur le point de départ de la cessation du versement des indemnités journalières : L’article R.142-1-A I du code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve des dispositions particulières

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d’un recours préalable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00104 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KKXV N° Minute : AFFAIRE : Société [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 21/01817 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XBWA N° Minute : 24/00873

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

MOTIFS DE LA DECISION  Sur la demande d’une expertise : Les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Madame [D] [S] ( Agente de la Direction Relations Assurés) munie d’un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE: Sécurité Sociale des Artistes Auteurs venant aux droits

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée