Le tribunal constate que le contrat préliminaire de réservation en date du 30 septembre 2014 produit par les requérants et signé des deux parties portait sur un appartement de type T4 avec balcon et terrasse

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

En ce qui concerne les défauts et vices apparents, la SAS Khor Immo indique ne pas en avoir été informée, de manière contradictoire.

Il apparaît donc que M.

Il est justifié, par la production d’une fiche de retour signée par le garage réceptionnaire, d’une récupération du véhicule le 1er décembre 2020.

Il est donc établi l’usage par la SAS 3 CSO dans la vie des affaires du signe NORMATEST repris à l’identique, pour des activités identiques (contrôle des appareils de levage automobiles/contrôle des appareils

Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Une telle remise n’apparaît donc pas sérieusement contestable en l’état.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

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