Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 15 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 24/


N° RG 24/00287 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVLI


6 copies





EXPERTISE





GROSSE délivrée
le15/04/2024
àla SAS AEQUO AVOCATS
la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT
la SELARL GALY & ASSOCIÉS

COPIE délivrée
le15/04/2024
à


2 copies au service expertise

Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 18 Mars 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.



DEMANDEUR

Monsieur [P] [U]
né le 10 juin 1987 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Représenté par la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX



DÉFENDEURS

La société CONCEPT MAISONS BCP
société à responsabilité limitée
dont le siège social est :
sis [Adresse 7]
[Adresse 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 


Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX


La Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics,exerçant sous le nom commercial “SMABTP”
société d’assurance mutuelle
dont le siège social est :
sis [Adresse 8]
[Adresse 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 


Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX



Monsieur [H] [Y]
DEMEURANT:
sis [Adresse 6]
[Adresse 6]

Représenté par la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX


La société Mutuelle des Architectes Français Assurances, exerçant sous le nom commercial « M.A.F. »
société anonyme à conseil d’administration
dont le siège social est :
sis [Adresse 4]
[Adresse 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 


Défaillante



EXPOSÉ DU LITIGE

Exposant avoir subi des désordres suite à des travaux sur un ensemble immobilier situé [Adresse 3], Monsieur [U] [P] a, par actes des 19 et 24 janvier et du 2 février 2024, fait assigner la société CONCEPT MAISONS BCP, la société MUTUELLE d’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Monsieur [Y] [H] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024, au cours de laquelle Monsieur [U] [P] a maintenu ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] [P] expose qu’il a signé avec Monsieur [Y] un contrat d’architecture et qu’il était à ce titre chargé du suivi du chantier et de vérifier la bonne exécution des travaux. Monsieur [Y] [H] est assuré auprès de la MAF. Un contrat a été signé par Monsieur [Y] [H] pour le compte de Monsieur [U] [P] avec la société CONCEPT MAISONS BCP pour des travaux de charpente, bois et couverture zinguerie. La société CONCEPT MAISONS BCP est assurée auprès de la SMABTP. Toutefois, des désordres sont apparus suite à ces travaux, tels que des infiltrations d’eau à plusieurs endroits de la maison qui ont provoqué des éclats et des épaufrures au niveau de la peinture. Ainsi Monsieur [U] [P] demande une expertise judiciaire ainsi que la condamnation de la SARL CONCEPT MAISON BCP à la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

La SARL CONCEPT MAISONS BCP et la Société SMABTP ne s’opposent pas à la demande d’expertise judiciaire sous les réserves et protestations d’usage. 

Monsieur [Y] [H] ne s’oppose pas à la demande d’expertise et demande la condamnation sous astreinte de 50 euros par jour de retard de la société CONCEPT MAISONS BCP à communiquer son attestation d’assurance RC/RCP base reclamation. 
 
Bien que régulièrement assignée, la SA SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

La procédure est régulière et la société CONCEPT MAISONS BCP, la société MUTUELLE d’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Monsieur [Y] [H] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES ont bénéficié d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la demande de communication de pièce sous astreinte : 

Monsieur [Y] [H] demande la condamnation sous astreinte de 50 euros par jour de retard de la société CONCEPT MAISONS BCP à communiquer son attestation d’assurance RC/RCP base reclamation. 

Le document n’étant pas encore versé aux débats, la société CONCEPT MAISONS BCP devra fournir celui-ci. 

Il est ainsi ajouté au dispositif ‘DIT que les défendeurs devront produire auprès du demandeur dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation’. 

Sur la demande d’expertise : 

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [U] [P], et notamment le contrat d’architecture et le procès verbal de constat réalisé par un commissaire de justice du 27 novembre 2023, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [U] [P], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

Sur la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile : 

L’équité commandant de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, la demande formulée par Monsieur [U] [P] sur ce fondement sera rejetée.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder:


Madame [J] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Tél.: [XXXXXXXX02]
Port.: [XXXXXXXX01]
[Courriel 10]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [U] [P] et proposer une base d'évaluation;

– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Juge chargé du Contrôle des Expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;

RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Monsieur [U] [P] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation, 

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, 

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [U] [P] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, 

DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, 

DIT que les défendeurs devront produire auprès du demandeur dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,

REJETTE toutes autres demandes

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile 

DIT que Monsieur [U] [P] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.



La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier,Le Président,