Il n'est nullement contesté que le bien dont il est question, situé [Adresse 4] à [Localité 24], constitue bien la résidence principale des débiteurs.

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

d’exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l’envoi de la lettre d’observations, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit, dont le

Par jugement en date du 09 novembre 2022, la société MAN&BAT a été placée sous le régime de la procédure de redressement judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

Par conséquent, aucun intérêt au taux légal n'est dû à compter du jugement du 5 septembre 2021 ayant prononcé le redressement judiciaire de la S.A.S. QAPE.

La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, le Ministère

principale.

le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.

judiciaire et SELARL [U] ès qualités de mandataire judiciaire.

Le professionnel ne saurait être débiteur d'une obligation précontractuelle d'information portant sur sa situation financière fusse-t-il en redressement judiciaire.

Les travaux ont débuté au début du mois de janvier 2025.

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité