assignation, la société [7] demande au tribunal de : "Condamner la Chambre Nationale des Commissaires de justice à rembourser aux clients lésés de l'étude [K] les préjudices causés par les actions délictueuses

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance et les observations présentées oralement lors des débats ; Il résulte des pièces produites que le 1er mars 2023, Mme.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des pièces produites aux débats que Madame [G] [I] épouse [F] a fait le 3 décembre 2022 l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque MADZA immatriculé [Immatriculation

un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui et que le demandeur produise

Au vu des éléments et documents produits, Madame [D] [O] justifie d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [M] [Y] produit la facture dressée par la société D.P.F. de 8 175,99 €, le devis de la MENUISERIE MARECHAL du 6 février 2024 d’un montant de 3 074,88 €, actualisé le

le fonds de commerce de boucherie sis [Adresse 4] et notamment : Concernant les nuisances générées par le système d'extraction des fumées et vapeurs grasses des commerces ; Concernant la gestion défectueuse

Il relève que la preuve de la propriété de la montre litigieuse n’est pas rapportée, considérant que les pièces produites par les consorts [G] pour attester de la possession, par leur père, d’une montre

Madame [M] [U] soutient avoir découvert, lors de la prise de possession des lieux, le caractère défectueux de menuiseries donnant sur l’extérieur.

En s’appuyant sur le rapport d’expertise judiciaire, les demandeurs font valoir que ces deux sociétés ont, à tort, accepté un support défectueux sur lequel elles ont réalisé leurs travaux.

La société [V] COMPAGNY faisait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine le 31 janvier 2012 au profit de la société à responsabilité limitée GROUPE KPC.

produits sont au nom du fils du demandeur.

A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

aucune faute n'était démontrée ni aucun lien de causalité, mais qu'également les éléments se rapportant au préjudice n'étaient pas étayé par le moindre justificatif, seule une facture de 2017 étant produite

Il observe que la requérante demande le remboursement de ses frais d’Avocat sur la base d’extraits de décision qu’elle produit. Il ajoute que ses procédures précédentes ont échoué.

Elles concluent ainsi qu'elles ne pourraient prendre en charge que les frais d'huissier et les frais d'expertise mais que comme l'immense majorité des désordres s'explique par la réalisation défectueuse

Ils soutenaient en substance : - que les eaux usées des propriétés situées en amont de leur propriété se déversent dans leur jardin et qu’ils ne peuvent en conséquence pas profiter de leur jardin, ce

MOTIVATION Sur la faute lourde En application de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public