AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670d6a62a97004776198e1ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
De simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion initiale ne suffisent pas à renverser la présomption d’imputabilité. _________________________________________________________________
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Chambre 21
6a109b35cdc6046d479a84bb
20 mai 2026
20 mai 2026
d’accident, que la Cour de cassation juge que la simple concomitance entre le vol et l’apparition de la lésion subie par un passager n’est pas suffisante, et que la notion d’accident est entendue comme
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