Selon l'article L. 141-14 du Code de commerce, dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit

: Madame Anne KLEIN Juges consulaires : Monsieur [S] [J] Monsieur [H] [L] Greffier : Madame Célia MAUSS, présente lors des débats et du prononcé DEBATS le MARDI 01 JUILLET 2025 en Chambre du Conseil

, ORDONNE la notification et la publication du présent jugement, en vertu des articles R.621-6 et suivants du code de commerce, FIXE le délai dans lequel, le liquidateur judiciaire devra déposer la liste

vers les chambres de la construction, 6ème ou 7ème chambre.

rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile.

décision est de droit. signé par Camille COSQUER, Vice-présidente et par Elza BELLUNE, Greffière placée, présentes lors du prononcé.

À titre Subsidiaire, - Dire et juger que le préjudice de Mr [W] [H] mérite d'être plus raisonnablement et équitablement fixé comme suit : * frais d'assistance à expertise 1.200 € * frais de chambre particulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/14442 N° Portalis 352J-W-B7H-C3E7C N° MINUTE : 5 Assignation du : 10 Novembre 2023 contradictoire

en exercice Monsieur [E] [G] non comparant, ni représenté * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente :

commerce et des sociétés."

le Président de la Chambre des Notaires de PARIS qui désignera le notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et le Président chargé de la Chambre des

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 05/06067 - N° Portalis DB3E-W-B6V-ELJC Minute n° : 26/00001 En date du 08 Janvier 2026 JUGEMENT

Ils précisent que : - Le bien leur a été vendu comme constituant un investissement sans risque, avec un rendement allant jusqu’à 4,5%, ce qui était mensonger, et qu’il leur a été affirmé que la revente

En effet, elle a acquis un fonds de commerce de 65 chambres d'hôtel, ainsi que mentionné dans la proposition d'achat du fonds de commerce.

Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa.

* * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Assesseurs : Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président : Madame Sabrina DERAIN, Juge Ministère public : Monsieur

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus