Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d55202cdc6046d47702ea3
- Date
- 1 avril 2026
- Condamnation
- 5 000 000 €
ContratsContrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/00818 N° Portalis 352J-W-B7K-DBRBT N° MINUTE : Copies certifiées conformes - Me CHAPRON - Me LAUTHE délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE La société AGRILEND, SAS au capital de 50 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 824 161 160, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 75011 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0479. DEFENDERESSE La société VIGNOBLE F. VIALADE, EARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 433 569 118, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hélène LAUTHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K42. Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile - Droit bancaire et financier - Pôle activité économique et commerciale. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile - Droit bancaire et financier - Pôle activité économique et commerciale. Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Avril 2026. La Greffière, Le Président, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d55202cdc6046d47702ea3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel