Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 7 octobre 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]


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8ème chambre 
1ère section
 
N° RG 25/07112 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAWF



N° MINUTE : 































Copies certifiées conformes délivrées
le : 
à Me TOLLARD-
MOURNEIZON et Me ADER









ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 07 Octobre 2025





DEMANDEURS

Monsieur [P] [X]
Madame [T] [I] épouse [X]

[Adresse 3]
[Localité 1]

représentés par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON de l’AARPI LISTO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1888



DEFENDERESSES

S.C.I. IMMOBILIERE DES HARICOTS, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par la S.E.L.A.R.L. [K] [U], prise en la personne de Maître [J] [U], en qualité de mandataire judiciaire nommée suite au jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 14 mai 2024
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Eric ADER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0011


S.E.L.A.R.L. [K] [U], en qualité de mandataire judiciaire de la S.C.I. IMMOBILIERE DES HARICOTS suite au jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 14 mai 2024, prise en la personne de Maître [J] [U]
[Adresse 5]
[Localité 4]

défaillante










Nous, Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Maïssam KHALIL, Greffière,


Attendu qu’en considération de la nature du litige qui porte sur un trouble du voisinage en lien avec une opération de construction, la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution vers les chambres de la construction, 6ème ou 7ème chambre. 


EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.



Fait à [Localité 6], le 07 Octobre 2025.

La Greffière La Présidente