Le 7 avril 1995, par testament authentique, [S] [D] avait légué la quotité disponible de sa succession à sa fille, [N] [I], en usufruit, et la nue-propriété de celle-ci à ses deux petits-fils, [K] et [

Le demandeur expose la SCI [A] IMMOBILIER a été créée le 08 mars 1990 entre lui et Madame [J] [M], alors mariés sous le régime de la communauté légale, et le fils de Madame, Monsieur [Q] [A], le capîtal

N° Portalis 352J-W-B7K-DCYA6 N° MINUTE : Assignation du : 15 avril 2026 JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSES FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS

Monsieur [P] [X] [C] est décédé le [Date décès 11] 1973, laissant pour lui succéder : Madame [O] [T] veuve [C], Monsieur [N] [C], son fils, Madame [Z] [C] épouse [E], sa fille.

L’article 900-4 précise : « Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier

Selon acte en date du 12 janvier 2001 reçu par Maître [J] [T], notaire à [Localité 5], Monsieur [X] [W] [K] et son épouse avaient fait donation de la nue-propriété du bien objet du bail à leur fille unique

Elle précise que la demande de Monsieur [A] [J] est de nature à modifier le dossier de la mère des enfants.

Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2020, Madame [G] [S] veuve [N], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [Z] [N], a saisi le tribunal

Dans son discours, cette jeune femme explique également que sa fille de 5 ans et demi était présente dans le jardin.

Monsieur [D] [B] est décrit par ses proches comme un père attentif et s’étant bien occupé de ses filles mais son attitude témoigne de son incapacité à les laisser à l’écart du conflit ; ses filles ont

Madame [B] [M] épouse [A] a été placée sous la tutelle aux biens de [13] en 2019, sa fille [T], étant tutrice à la personne.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Elle indique qu’une de ses filles, qui a passé 8 mois en détention, est revenue vivre à son domicile depuis 18 mois et qu’elle présente des problèmes de santé d’ordre psychiatrique et des signes d’agressivité

Au vu de cette situation, par acte du 30 décembre 2020 assignant la société FILIA MAIF, la CPAM de la Savoie et la Mutuelle Savoyarde, suivi de conclusions récapitulatives signifiées le 20 mai 2024, auxquelles

DEMANDERESSE Madame [R] [H] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante égale de sa fille

Le 04 mars 2025, Madame [U] [P] a délivré à ses locataires un congé pour reprise au profit de sa fille, Madame [B] [P] avec effet au 30 juin 2025.

DOSSIER N° : N° RG 25/00478 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOEQ NATURE DE L’AFFAIRE : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels   5B Demande de prononcé, liquidation, modification

Elle ajoute qu’il aurait aussi pu contacter sa fille sur le réseau social Linkedin.