AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ST AVOLD CIVIL
6a0f6820cdc6046d477d50be
21 mai 2026
21 mai 2026
Il sera dès lors fait droit à la demande en paiement de la société LC ASSET 2 de la somme restant due de 9139,59 €.
Source officiellePage 12 sur 257
Ch4.3 JCP
68e03c6174e929a9d8fced62
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l'audience du 1er juillet 2025, Monsieur [W] [R], représenté par son avocat, actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 26 juin 2025 à la somme de 6.233,94
Source officielle