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5 132 résultats pour « indemnité due à l'ancienneté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6820cdc6046d477d50be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera dès lors fait droit à la demande en paiement de la société LC ASSET 2 de la somme restant due de 9139,59 €.

Source officielle

Page 12 sur 257

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TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6174e929a9d8fced62

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l'audience du 1er juillet 2025, Monsieur [W] [R], représenté par son avocat, actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 26 juin 2025 à la somme de 6.233,94

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

686c3858dd7001754d624424

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Source officielle
TJ

Référés civils

664ce411f554ad215992d64d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

d’éviction due par le bailleur et l’indemnité d’occupation due par le locataire, autoriser monsieur [B] à séquestrer l’indemnité d’éviction sur le compte CARPA de son conseil jusqu’à la libération effective

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c0fffcdc6046d47301be0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d’éviction due par M. 

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a0044634d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon quittance du 23 avril 2019, Monsieur [W] [N] a accepté l’offre du [31] ([30]), fixant l'indemnisation des préjudices liés à sa maladie professionnelle due à l’amiante à la somme de 13 200 euros,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc800c777d3ec8eb630e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

avril 2023 inclus , -les intérêts au taux légal - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc890c777d3ec8eb6408

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40735753f879640d60a3a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

W] suivant bail d’habitation et bail d'un emplacement de stationnement produit aux débats aux fins d’obtenir: le paiement à titre provisionnel d’une somme de 3044,47 € au titre des loyers et charges dus

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b93fd0744296de768ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

août 2022 le point de départ de son indemnisation alors que l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du code du travail doit être exclue du calcul du différé d’indemnisation spécifique

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6597061af74364d4a5c862dd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due égale au montant actuel

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69d964cfcdc6046d47d028e0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par conséquent, aucune indemnité d’occupation ne peut être due pour la période antérieure à la dissolution du régime matrimonial. La demande de madame [L] sera dès lors rejetée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dbdacdc6046d47689383

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due à compter du 29 mai 2025, dont le montant sera égal à

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle précise qu’il ne s’agit pas d’une double indemnisation puisque les travaux réalisés ont dû être intégralement repris.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

une indemnisation à concurrence de 4.599,50 euros.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42dd8681ed727f2a62286

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’occupation dues au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal, - Condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et charges à compter

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6947276c75782d5f061049f0

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Sur l’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation, en cas d’occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l’indemniser

Source officielle
TJ

Expropriations 3

65a9752419a7f19a782db64c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Plus précisément, les copropriétaires ont demandé au tribunal de : -Fixer à 20.115 euros l'indemnité due par l'EPFIF à Monsieur [ZT] [WM] et Madame [KL] [YL] épouse [WM] au titre de la dépréciation du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1adcdc6046d47e9000d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

07 mai 2025 sont dues. 3/ Sur la demande d’indemnisation au titre de la responsabilité délictuelle Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67100411fac14a1f31d9b9c5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

] à [Localité 4] a fait assigner en référé Monsieur [N] [Z] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1722,37 Euros au titre des loyers et charges dus

Source officielle