MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé d'une part que les « demandes » tendant à voir « acter », « constater » « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article

Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [R] [V] n’était ni présente, ni représentée.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 26

Il était également indiqué que les locaux dans lesquels le fonds était exploité, étaient donnés à bail commercial par la SCI [Y] aux termes d'un acte sous seing privé pour une durée de neuf années ayant

La SAS [V], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.

en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon acte

Assignée par acte déposé à l’étude la société ERBEN CONSTRUCTIONS n’a pas constitué avocat. Assignée par acte déposé à l’étude la société [E] POMPE A CHALEUR n’a pas constitué avocat.

l'audience du : 18 février 2026 renvoyé au 22 avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 20 mai 2026 Jugement mis à disposition au greffe le 20 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par exploit

Bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile à l’audience du 07 octobre 2025,

Par acte délivré le 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [S] [N], représenté par son syndic, a fait citer Monsieur [X] [B] devant le juge du tribunal judiciaire de STRASBOURG

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [R] [C] et de

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2024, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2023, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2023, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La clôture de la procédure a été prononcée le 11 septembre 2025 et l’affaire fixée pour plaidoiries à l’audience du 20 janvier 2026.

En l'espèce, il sera pris acte du désistement partiel de Monsieur [A] [Z] de ses demandes principales.