Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

Le logement étant dépourvu d’eau et d’électricité, la SCI CBE INVEST 1 a indemnisé sa locataire à hauteur de 495 euros à titre forfaitaire et définitif soit le montant hors charge du loyer du mois de septembre

L’engorgement d’une colonne de descente d’eaux usées a entraîné le déversement chez Madame [T] [W] le 19 avril 2021 de matières fécales rendant le logement temporairement inhabitable.

CPAM, seules parties à l’instance, à une réunion contradictoire, - Adresser aux parties un pré-rapport afin de leur permettre de présenter d’éventuelles observations et ce avant le dépôt du rapport définitif

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

l'ont recueilli, la manière dont il est traité par la société », l'article 4 de ce décret précisant que « La possession d'état est constatée par un certificat délivré par le Lieutenant-Gouverneur de la Colonie

l'ont recueilli, la manière dont il est traité par la société », l'article 4 de ce décret précisant que « La possession d'état est constatée par un certificat délivré par le Lieutenant-Gouverneur de la Colonie

l'ont recueilli, la manière dont il est traité par la société », l'article 4 de ce décret précisant que « La possession d'état est constatée par un certificat délivré par le Lieutenant-Gouverneur de la Colonie

Z] [G], la SAS Entreprise Daniel Blain et la SAS Citya Urbania Etoile aux fins d'obtenir leur condamnation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à procéder aux travaux de déviation de la colonne

[M] : on note une absence de coulures d'eau colorée sur le plafond de la salle de bains.

De plus, madame [C] souligne qu’elle n’a pas eu communication du rapport de l’expert quant aux travaux à entreprendre pour mettre un terme définitif aux infiltrations.

Monsieur et Madame [V] est autorisé à produire en délibéré une note concernant les conditions de signature de l’acte de cautionnement et Monsieur [N] copie d’un précédent bail qu’il aurait signé en colocation

est définitivement réalisée , si bien que la loi nouvelle ne peut trouver à s'appliquer à ces débats pour les délais sollicités , qui demeurent de 3 mois à 3 ans .

Contrairement à ce qu’invoque Madame [X] [C] [J], le bail objet du litige ne saurait être qualifié de contrat de colocation prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit ce type de contrat

délai de six mois les travaux de réparation visés à l’arrêté, les appartements du rez-de-jardin et du rez-de-chaussée restant interdits d’occupation jusqu’à l’achèvement des travaux de réparation définitifs

La SCI Foncière DI 01/2009 fait valoir en substance que : - sa créance repose sur un titre exécutoire définitif et que son dernier décompte du 17 juin 2025 est conforme aux dispositions de l’article L.

En l’espèce, les résolutions précitées ne sont nullement constitutives d’un abus de majorité, dès lors que les copropriétaires ne se sont pas prononcées, à ce stade, sur la répartition définitive de la