AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
678177806d34da2cbdcdae6a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
inclus, avec intérêts au taux légal sur celle de 3570,77 € à compter du 17 janvier 2024 et sur le surplus à compter du 4 juillet 2024, les intérêts échus dus pour au moins une année entière étant capitalisés
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7eme chambre-Proc orales
68af5cf54bcaacdd63b12e62
4 juillet 2025
4 juillet 2025
M] aux fins de condamnation au paiement de la somme de 2.835,98 au titre de l'arriéré de charges de copropriété et frais de recouvrement (échéance du 4ème trimestre 2024 incluse), d'ordonner la capitalisation
Source officielle