Selon l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

La SELARL CGDM et Maître [P] opposent aux demandeurs à l’instance la fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action, expliquant que : - il résulte des dispositions de l’article 2224 du code

N° DE SS : 2570462617020 Code recours : 88B N°minute: 24/00607 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL

Le : copie exécutoire à : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM Maître Albane SADOT de la SELARL SELARL SADOT-PROUST copie conforme à : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM Maître Albane

[Z] [K], ci-après dénommés “les consorts [G]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 690, 692 et 1240 du Code civil, des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution

recours : 88B N°minute: 23/05669 DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES

2016 Objet du Recours :opp contrainte du 17-08-16 - signifiée le 05-10-16 - Montant: 7166 euros période: 1er trim 2016 - N° COTISANT : 2601213055646 - REF CONTRAINTE : 9370000020019865200061828320210 Code

Recours :opposition a contrainte du 11/12/2017 signifiee le 11/01/2018 - Montant : 603,00 euros - periode : 1er et 2eme trim 2017 - Ref : 93700000200198652000629004769210 - N° COTISANT : 2601213055646 Code

Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [J] [D] EP.

profit de leur avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Les demandeurs sollicitent l’indemnisation prévue par l’article 1217 du code civil, précité.

- 1572, Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711, Maître Alexis LALANNE de la SELARL BLT DROIT PUBLIC, Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638, Maître Hugues

CHAPON ET LA CHOCOLATERIE [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #17 S.A.R.L.

LA CONDAMNER ENFIN aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il expose que le chemin litigieux est un chemin d’exploitation au motif qu’il se situe en zone rurale, qu’il relie deux chemins ruraux et qu’il sert à la communication entre les divers fonds riverains

LA BOITE NOIRE le: EXECUTOIRE + COPIE la SELAS AGIS - 538 la SELARL DEBROSSE AVOCATS - 199 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant

publiques, L.111-1 Code de la voirie publique, 544 et 545 du Code civil, L.112-5 du Code de la voirie publique, R.111-5 du Code de l'urbanisme, C02 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié et 1241

VAL’OR DE LA TIRETAINE GROSSES le - la SCP MEUNIER ET DAMON , la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE , la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP MEUNIER ET DAMON , la SCP