LIET, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ

en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

la somme de 3.653,06 euros au 2 juillet 2025 et s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.

protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 16 juillet 2019, M.

, Greffière DEBATS A l’audience du 02 Juillet 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2025.

la présidence de Givoanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LERBRET, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ROELENS, Juge EXPOSE DU LITIGE Par devis du 20 décembre 2021, Madame [P] [W] a conclu un contrat

disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEURS : SCI LISA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mélanie BRAUGE-BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C351, substituée par Me Sarah RODRIGUES

TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES

TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES

nationalité française, chargé de production, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant Madame [W] [V] épouse [P], née le 6 juin

AUTO PLUS.NET Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDEUR M.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Le 10 octobre 2016, l'établissement public à caractère industriel et

TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES

assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2024, prorogé au 19 Juillet 2024.