000 euros, d’une durée de 60 mois, remboursable en 60 mensualités de 268,41 euros chacune, assurance comprise, devant être prélevées sur le compte précité, au taux débiteur fixe de 4,41 % (« prêt personnel

La société Galery 5 indique notamment que la dette actualisée est de 12 948,36 €, que le commissaire de justice a réalisé les diligences nécessaires et qu’aucun élément de trésorie ou financier ne permet

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il a précisé qu’il avait un « passé pénal compliqué » et qu’il avait eu par le passé un bracelet électronique posé chez son oncle.

Il convient de se référer pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties comparantes à leurs écritures déposées en vue de l'audience, comme le permet l'article 455 du code de procédure

Elle ajoute que parallèlement, une procédure pénale a été engagée à son égard par la [1] et ses salariés.

Elle demande que chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a personnellement engagés.

Par décision du 12 août 2025, la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La partie défenderesse, personnellement présente à l’audience, a fait état de difficultés financières (une procédure de surendettement est en cours) .

RG 23/01040 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPZG N° Minute : 26/00060 AFFAIRE S.A. [14] C/ [13] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [14] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Martin PERRINEL

Cette cotisation est individuelle, elle est due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus.

PENNEL GREFFIER lors du délibéré : E.

L’affaire est jugée au Pénal le 21 février 2025, et Monsieur [F] [B] est condamné pour ces faits ainsi que pour des agressions verbales vis-à-vis d’autres voisins du quartier.

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation d’office de Monsieur [M] [T].

Le 20 décembre 2024, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 13 août 2025, la commission a orienté le dossier de la débitrice vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter sa situation de surendettement.

Par courrier reçu au greffe 5 février 2026, la CAF informait le greffe de son absence à l'audience et qu'elle ne s'opposait pas à une mesure de rétablissement personnel.

PROCÉDURE : Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 09 février 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a consenti à Monsieur [M] [R] et Madame [X] [H] un crédit personnel