[R] [O] ; RAPPELLE que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l’article R211-13 du code des procédures civiles d’exécution, après notification aux parties de la présente

L’article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre

Selon l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

la Souche [V] [X] alias [A] Monsieur [T] [E], requérant dans la procédure RG 04/00041 né le 21 Août 1934 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Comparant par Maître Matthieu PASSERAT

lui ou toute autre personne digne de confiance à proximité du commissariat d'Issy les Moulineaux ou dans tout autre lieu prévu conjointement entre les parents ; - dit que, par dérogation, l’enfant passera

jugement à intervenir, - condamner Monsieur [R] [I] à régler à Madame [M] [L], en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [L], la somme de 13 939,52 euros, et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé

contraire, l'enfant sera en alternance avec chacun de ses parents durant les vacances d'octobre et de février incluant le week-end, les vacances d'avril et de Noël seront partagées par moitié, l'enfant passera

concernée ; DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant d'âge scolaire est inscrit ; DIT que la fête des pères se passera

d'accueil ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant ; DIT qu'en tout état de cause et sauf meilleur accord des parties, l'enfant passera

de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de [E] [C] et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; Dit qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, chaque parent concerné passera

un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période - par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera

un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période - par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera

confiance les enfants à l'école ou au domicile de Mme [T] [R] et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; Dit qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, chaque parent concerné passera

suivant la fin de semaine (lundi férié), Monsieur [P], ou une personne de confiance, les reconduira au domicile de leur mère à 19 heures ; DIT que par dérogation au calendrier défini ci-dessus, l’enfant passera

troisième quinzaine les années paires, la deuxième et la quatrième quinzaine: chez le père - les autres semaines : chez la mère DIT qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, chaque parent concerné passera

. - par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère. - le premier week-end du mois doit s'entendre

un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période - par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera

semaine ou des congés scolaires concernés, DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l’académie dans laquelle l’enfant est scolarisé ; DIT que, par exception, l’enfant passera