L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 août 2023 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

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L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 août 2023 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

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À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 31 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 31 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.

Il est avéré que le voyage faisant l’objet du litige avait pour point de départ l’aéroport de [Localité 6] pour rejoindre celui de [Localité 3].

Il est avéré que le voyage faisant l’objet du litige avait pour point de départ l’aéroport de [Localité 8] (ISRAEL) pour rejoindre celui de [Localité 5].

[P] [E] [T] irrecevable en ses demandes, pour défaut de qualité et intérêt à agir, - déclarer Mme [J] [M] [E] [T] irrecevable en ses demandes, pour défaut de qualité et intérêt à agir, - rejeter les demandes

L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Nous, Laurence BLISSON, Vice-Président , Juge

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