CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [A] MENDES, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général

La société MOUN a consenti le 9 juillet 2020 une promesse unilatérale de vente de ce lot à la société GENERALE EUROPEENNE DE FONCIER GEF.

répartition des voix et des dépenses générales et spéciales entre les membres de L’ASL.

DES FINANCES PUBLIQUES SGC DE M ARSEILLE, dont les bureaux sont situés au [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, représentée par Maître Pascal

Puis, suite à une modification de la numérotation cadastrale, les numéros de parcelles acquises ont été modifiées : la parcelle cadastrée [Cadastre 13] dont dispose l’indivision [Y] est devenue la parcelle

Enfin, que les conditions générales de vente ne lui ont été communiquées qu’après le paiement de la prestation et non avant. Or, tout d’abord, M. [Y] [C] ne démontre pas ce dernier point.

Selon procès-verbal d’assemblée générale en date du 8 mars 2022, l’assemblée générale des copropriétaires a autorisé le syndic de copropriété à agir à l’encontre de la société défenderesse afin de faire

la parcelle attenante B[Cadastre 9] qui devrait lui être attribuée.

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

par Maître Audrey BROSSELARD, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 24 Novembre 2025 - Délibéré au 12 Janvier 2026 Notification le à : Maître [C] [H] - 2004 (expédition) Maître Pascale

En outre, cette disposition accordant un droit de priorité aux véhicules d’intérêt général, ne dispense pas les conducteurs qui en bénéficient de l’observation des règles générales de prudence s’imposant

15] [Localité 8] non comparante, ni représentée ADIE-SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL

MAISONS PIERRE, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD DEMANDEURS Monsieur [E] [O] né le 05 Mai 1995 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES

régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [W] [C] née le 02 Mars 1936 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Pascale

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866 DÉFENDERESSE Société OLO EDITIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique Greffier, lors du prononcé Pascale

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Cette autorisation a été refusée par l’assemblée générale des copropriétaires du 12 mars 2024.