Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier DEMANDEUR Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Franck BOYER

Civile Cab. 2 N° RG 23/07768 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME22 Minute n° Copie exec. à : Me Delphine BLOCH Me Nicolas CLAUSMANN Me Anaëlle GRUNEBAUM Me Eric LE DISCORDE Me Marc SCHRECKENBERG Le

L'article 1720 du même code prévoit que "le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Adresse 2] représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES DEFENDEURS Monsieur [I] [K] né le 14 Mars 1958 à [Localité 2] ([Localité 2]) [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître Eric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Eric AUDINEAU Me Nawel FERHAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06990 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P6L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Eric SCHODER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Natalia YANKELEVICH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7]) représenté par son syndic, le cabinet PROJET IMMOBILIER [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l

au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 893 667 659, dont le siège social est situé [Adresse 6] représenté par Maître Eric

SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES DEFENDEURS Monsieur [L] [I] né le 10 Novembre 1990 à [Localité 5] (HAUTE [Localité 2]) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Eric

charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Eric

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire siégeant de qualité juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Draguignan assisté lors des débats par Madame Margaux HUET, Greffier et

DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 3] comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric

pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 29 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : VERNIER Eric

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic, le Cabinet GROUPE GRECH IMMOBILIER (G.G.I) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Eric

RUEF, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : La METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Eric

[L] [Y] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Eric ADER de la SELAS GAC ADER AVOCAT, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0011 Madame [B] [L] [Adresse

avocat plaidant, vestiaire #B0282 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic La Société NBGI [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Eric

Nous constatons alors qu’il existe un empiétement des époux [A] sur la propriété de Mme [I], notamment : le portail condamné et ses deux piliers, la clôture en nature de claustra bois sur une longueur