Ils indiquent que la SCI [O] est radiée depuis le 27 février 2026 et qu’au jour de l’introduction de l’instance, Mme [K] [G] pouvait faire assigner la véritable propriétaire du bien immobilier.

────────────────────────────────────────── DEMANDEUR : Monsieur [S] [P] 4 Rue du Fief L’Abbe 44710 PORT SAINT-PERE comparant en personne D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [J] [Y] 1 Rue de la Raterie

La SAS ROYAUME DECO a versé à La SCI AILEFROIDE la somme mensuelle de 1 390 €.

. *** MOTIFS Il résulte de l'article 377 du Code de procédure civile qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne

L’article 377 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle

In limine litis sur le sursis à statuer : En vertu de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer,

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025, la SAS KITCHEN DECO a fait signifier à personne à Mme [C] [J] ladite ordonnance.

EXPOSE DU LITIGE : Au cours de l'année 2020, la société Décors et Paysages a effectué divers travaux extérieurs chez M. et Mme [X] pour un montant de 26 052,95 €.

Adresse 3] non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège salarié : Cédric BERTET Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU

société venant, par suite d’une fusion-absorption, aux droits et actions de la « SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE – LOGIREP », radiée

DEMANDERESSE La Société DECOR ISOLATION, S.A.S. [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS - #C1661 DEFENDERESSE S.A.S.

chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,500 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Par décision du 23 octobre 2024, le Tribunal a radié

mise en état qu’il : - déclare la SCI [O] irrecevable en ses demandes à son encontre du fait de la prescription, - ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la réinscription de l’instance 24/356 radiée

prétentions, elle fait valoir qu’elle a restitué le logement pris à bail le 11 juillet 2024, que l’état des lieux de sortie signé contradictoirement est conforme à l’état des lieux d’entrée avec mention « RAS

Par courrier RAR distribué le 6 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] a mis en demeure la société SCI SMAK de payer la somme de 22.310,56 euros au titre

2022, un courrier notifiant la sanction pour fausse déclaration a été adressé à Madame [W] Il est constant qu'aucune observation n'a été effectuée par Madame [W], de sorte que cette dernière a été radiée

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été radiée par ordonnance du 13 mars 2024.

Au soutien, il explique que la société Ilyas a été radiée du RCS le 2 mars 2022, que son gérant est M. [E] [W] et qu’elle a arbitrairement cessé d’acquitter sa quote-part de charges communes.