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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6627e42442439575e2f530b2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Après La délivrance de l’assignation, les parties sont parvenues à un accord pour mettre fin au différend dont est présentement saisi le Tribunal.

Source officielle

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c125d2ded2ab7c85ad8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/00995 N° Portalis 352J-W-B7G-CYQZT N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me Isabelle WEKSTEIN - Me Benoît

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65cfb3eaa47d1f8c9dd6f709

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Cédric BERTET Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661ebfb3a0f635033634fb84

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

David SAINT SULPICE Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en

Source officielle
TJ

REFERE JCP

682cd874f81cc98b9e9ec28d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

EMERIAU, avocat au barreau de NANTES - 64 D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [O] [N] Chambre 1 Etage 2 15 Avenue de la Libération 44400 REZE non comparant D'autre part Dont le Juge des Contentieux

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041c4965b5d9df2a355b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 30 dispose que : "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe31bfd75b73b3e44729

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

: 53B 0A JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE, rep/assistant : Me Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, rep/assistant : Me Isabelle

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TJ

1ère Chambre

69d53587cdc6046d476b573a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur) Assesseur : Madame Sophie PARAT, Vice-présidente Assesseur : Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente Greffier : Madame Isabelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e3f123681ed727f2a0a489

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 30 dispose que : "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e3f123681ed727f2a0a492

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 30 dispose que : "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cdfd6229a4e589cc75

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET

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TJ

JEX

6983bed2cdc6046d47efa0e5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SEYNA, immatriculée au RCS 843 974 635, dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domcilié Monsieur [T] [Z] [M] [W] [P], né le 3 septembre 1950 à [Localité

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66b50a5010164e0c4cc33a17

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

demanderesse URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 7] partie défenderesse Maître [M] [N], demeurant [Adresse 6] Composition du Tribunal Président : Monsieur Jérôme WITKOWSKI Assisté par : Madame Isabelle

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TJ

JLD

6699647307d408f8d4c1f437

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00732 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZE5 N° Minute : 24/00463 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594bd1d2b47a9d8cbce7c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594c11d2b47a9d8cbcefc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67193c2914868318089e98ab

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

judiciaire de Lyon, SE DESSAISIT au profit du : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse Pôle social [Adresse 4] [Localité 1] Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 08 octobre 2024, dont

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TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d44cdc6046d473ca869

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Les procédures de "recall" ont été initiées, sans succès, par le prestataire de service de paiement (PSP) du donneur d’ordre, le CREDIT MUTUEL.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc14cdc6046d4790c9e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00571 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIEY Nature affaire : 58E Nous, Isabelle

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TJ

Ch. 3 Cab. 4

6a18ae60cdc6046d474a0336

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de NANCY, vestiaire : 15 DÉFENDEUR Madame [H] [X] épouse [E] née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 3] (99) domiciliée : chez Me COCHE-MAINENTE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle

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