Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]











N° RG 24/02310 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVMP




Minute n° : 












Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile. 

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Il doit être formé auprès de :

M. Le Premier président
Cour d'appel de Lyon
Greffe de la Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 4] 

JUGEMENT RECTIFICATIF DE DESSAISISSEMENT

partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 7]
partie défenderesse

Maître [M] [N], demeurant [Adresse 6]


Composition du Tribunal

Président : Monsieur Jérôme WITKOWSKI
Assisté par : Madame Isabelle BELACCHI, greffier


Par requête en date du 18 avril 2018, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a été saisi d’un recours opposant L’URSSAF RHONE-ALPES à Maître [M] [N];

Vu l’article 47 du code de procédure civile ;

Attendu que Maître [N] est avocat au barreau de LYON ;

Attendu que par jugement en date du 03 octobre 2022, le Pôle social du tribunal Judiciaire de Lyon s’est dessaisi au profit du Pôle social de BOURGOIN-JALLIEU alors même que le Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU ne dispose pas de cette compétence ;

Attendu qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du tribunal Judiciaire de LYON au profit du tribunal Judiciaire de VIENNE ;

Attendu en conséquence qu’il convient de rectifier le jugement du 03 octobre 2022 et d’ordonner le dessaisissement du dossier au Pôle Social de VIENNE à qui il sera transmis ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Ordonne d’office la rectification du jugement du 03 octobre 2022 et le dessaisissement du dossier N° RG 18/00821 du rôle du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LYON au profit de la juridiction suivante :

Tribunal Judiciaire de VIENNE Pôle social [Adresse 2]

Jugement prononcé le 12/07/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Isabelle BELACCHI
Greffiere 
Jérôme WITKOWSKI
Président


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES

[M] [N]




 Une copie certifiée conforme au dossier