défaut de paiement du loyer, A défaut de départ sous 48 h à compter de la signification du jugement à intervenir, ordonner l’expulsion du résident et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin

locataires devenus occupants sans droit ni titre des lieux loués sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6], [Localité 3], des occupants de leur et des biens, avec le concours de la force publique si besoin

DOSSIER : N° RG 24/02303 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHGD AFFAIRE : [N] / [C] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR [12] Copie certifiée conforme : Me Frédérique BEAUDIER Maître Charlotte BESSON

août 2024 Madame [K] [Z] a fait assigner Monsieur [R] [A] devant le Tribunal de proximité de Tourcoing pour obtenir : - le prononcé de la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire et si besoin

fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au 28 juin 2025 ; - ordonner l'expulsion de l’EURL [E] et celle de tous occupants de son chef en la forme accoutumée et si besoin

principal, - constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail d’habitation, En conséquence, - ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin

FAMILIALES JUGEMENT du 04 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/01756 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRWK AFFAIRE : [C] / [F] MINUTE : Copie exécutoire : Me Nelly ABRAHAMIAN la SELARL CHARLOTTE BESSON

[Adresse 4] [Localité 6] - désigne un expert aux fins d’évaluer ledit immeuble - désigne Me [L] [W], notaire associé au sein de la SCP de notaires [G] [D] et [A] [P], à l’effet, en tant que de besoin

de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail ; Prononcer l’expulsion immédiate et sans délai de la SASU ROJA ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués, avec au besoin

langue, Monsieur [A] [F], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel avait été requis ; qu'à l'audience, la personne étrangère a indiqué comprendre la langue française et ne pas avoir besoin

non-paiement des loyers et charges) de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence, elle a sollicité de : - ordonner sans délai l'expulsion de Madame [C] [H] et celle de tous occupants de son chef, au besoin

juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Metz de : Mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 10 novembre 2023 ; Statuant à nouveau ; Condamner solidairement, au besoin

totale du 23 au 24 décembre 2019 et le 27 février 2020 - Gêne temporaire partielle de classe 3 ( 50%) du 20 au 22 décembre 2019 et du 25 décembre 2019 au 26 février 2020 avec pendant cette période un besoin

enregistrement de la nationalité française rendue par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE le 21 aout 2024 non fondée ORDONNER l’enregistrement de la nationalité française de [L] [P] ORDONNER en tant que de besoin

[R] [U] ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier - voir condamner M.

de la clause résolutoire pour loyers impayés ; - d'ordonner l’expulsion immédiate de Mme [Q] [W], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin

[W] [J] de tous ses biens ainsi que de tout occupants de son chef des lieux au besoin avec le concours de la force publique - le condamner à lui payer la somme de 5 100 € au titre de l’arriéré de loyer

FAMILIALES JUGEMENT du 10 Octobre 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/01919 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITBN AFFAIRE : [U] / [B] MINUTE : Copie exécutoire : Me Nelly ABRAHAMIAN la SELARL CHARLOTTE BESSON