ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00879 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y74S MI : 23/00001233 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SCP AVOCAGIR la SCP MAATEIS

et une VMC sale au plafond de la seconde salle de bain.

Plusieurs avenants sont intervenus pour étendre l'assiette des baux.

clause résolutoire pour impayés de loyers et charges du logement et du bail du parking , et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du logement et du parking aux torts de Mme

] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/02316 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWGO MI : 24/00000378 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SARL 1927 AVOCATS la SCP MAATEIS

Minute N° RG 25/00358 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AV2 MI : 24/00001723 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP MAATEIS

bail sur le local d’habitation sis [Adresse 4], et ce à compter du 4 novembre 2025 - Constater la résiliation du bail relatif à l’emplacement de stationnement n°81 au sous-sol de la résidence, et ce à

JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 Minute : 24/00937 N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GST5 NAC : 5AA Baux

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Maître Samira MAHI de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Madame [E] [K] Exécutoire, copie, dossier délivrés

REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [Z] [B], demeurant [Adresse 6] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE La SA HLM [Localité 2] CHALETS a donné à bail

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 30 septembre 2025.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00415 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G23Y NAC : 5AA Baux d'habitation

En l'espèce, le locataire produit l'état des lieux d'entrée en date du 29 octobre 2022, faisant valoir que ce dernier mentionne entre autres un bac de douche fissuré dans la salle de bains réparé à la

l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Jean-Marie MOYSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0274 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Matthias

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentées par Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Matthias

MAGISTRAT : Eva FLAMIGNI ASSESSEUR représentant les salariés : [A] [P] ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : [U] [S] SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : Jean-Mathias

JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 Minute : 24/00934 N° RG 24/00516 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRQY NAC : 5AA Baux

En l'espèce, seule Madame [O] [W] a pris à bail le logement litigieux le 15 juillet 2014.