Requête du : 10 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau d’AUBE

concrètes tenant à l’utilité publique et que la commune s’est ainsi constitué un patrimoine foncier, dont elle ne conteste pas qu’il a pris de la valeur, du fait de son classement désormais en zone 2 AUL

Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 9-9bis rue Hainaut 75019 PARIS, représenté par son Syndic, le Cabinet ORALIA MEILLANT & BOURDELEAU 7 rue Auber

([Adresse 11]) du PLU- Cession d'une parcelle de terre entre un particulier et la Commune de [Localité 1] 11 07/04/2023 [Adresse 11] BV [Cadastre 15] 836 38,97 Zones AUx et Aub ([Adresse 11]) du PLU-

DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE (CRCAMCB) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau D’AUBE

CA CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée SOFINCO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Laurie BERNARDIN, avocat au barreau D’AUBE DEFENDEUR

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau D’AUBE DEFENDEUR Monsieur [V] [A] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté

FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS substitué par Me Stanislas COLOMES, avocat au barreau D’AUBE DEFENDEURS Monsieur [P

VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me David SCRIBE, avocat au barreau D’AUBE DEFENDEUR Monsieur

CA CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée SOFINCO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Laurie BERNARDIN, avocat au barreau D’AUBE DEFENDEUR

PATROMA [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Maître Marion AUBE de la SELARL EHMA AVOCATS, avocats au barreau de l'EURE, DÉFENDEURS : Madame [E] [C] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, non

RCS de [Localité 4] sous le numéro 838333979, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Erwan AUBE

[Localité 18] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, avocat postulant, Me Marie-Dominique FLOUZAT AUBA

Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie RAIMBAULT de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocats au barreau de DIJON postulant, Me Arnaud HONNET, avocat au barreau d’AUBE

L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me BUCUR Me DEFFFRENNES Copie(s) délivrée(s) à Me BUCUR Me DEFFFRENNES aux parties LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE

Localité 10] (Israël) Madame [K] [I] épouse [Y] [Adresse 19] [Localité 20] (Israël) Monsieur [X] [G] [I] [Adresse 1] [Localité 13] représentés par Maître Marie-Christine Deluc de la Selarl Cabinet Auber

aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Daniel WEBER, avocat au barreau de l’AUBE

FINANCE SA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE