Tribunal Judiciaire · Chambre 3 ctx protection — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026



N° RG 25/01081 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHCT
Nac :53B 


Minute:




Jugement du :
12 janvier 2026






Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA
venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA


c/

Monsieur [Y] [B]


















DEMANDERESSE

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA
venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Daniel WEBER, avocat au barreau de l’AUBE



DEFENDEUR

Monsieur [Y] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté



* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 novembre 2025 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Madame Julie DOMITILE, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition.


A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 12 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.





EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 14 février 2023, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE, a consenti à M. [Y] [B] un prêt affecté à l'acquisition d'un véhicule OPEL Mokka Cosmo Pack immatriculé [Immatriculation 1], d’un montant de 13 379,76 euros, remboursable en 72 mensualités de 258,73 euros incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 5,46%.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a adressé à M. [Y] [B], par lettre recommandée avec avis de réception revenu signé, en date du 12 décembre 2023, une mise en demeure le priant de régulariser les impayés. 

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 08 février 2024 revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a adressé à M. [Y] [B] une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 mai 2025, remis à étude, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a fait citer M. [Y] [B] à comparaître devant le tribunal de Troyes à son audience du 17 novembre 2025 pour obtenir sa condamnation à lui verser les sommes qu’elle estime lui être dues.

A cette audience, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a été représentée par son conseil.
M. [Y] [B] n’a pas comparu. 

A cette audience, le tribunal a invité les parties à s’expliquer sur le moyen de droit relevé d’office et tiré de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels résultant notamment de l’absence de justification de la transmission de la fiche d’informations précontractuelle européenne normaliséé.

Se prévalant de ses prétentions exprimées dans ses dernières écritures, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE demande au tribunal de :
Déclarer son action recevable et bien fondée ; Condamner M. [Y] [B] à lui verser la somme de 14 477,41 euros selon décompte arrêté au 15 mars 2024 avec intérêts au taux contractuel à compter du décompte et jusqu’à parfait règlement ;Condamner M. [Y] [B] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [Y] [B] aux entiers dépens;
Au soutien de ses demandes, la SANTANDER CONSUMER FINANCE se prévaut à titre principal des stipulations du contrat signé le 14 février 2023. Elle expose que le premier incident de paiement non régularisé s’établit au 13 août 2023. Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation. Selon l’organisme prêteur, le formalisme légal du contrat a été respecté et il se prévaut des mises en demeure envoyées au défendeur pour solliciter le paiement d’une somme de 14 477,41 euros. 
En réponse au moyen soulevé d’office, la demanderesse n’a pas fait valoir d’observations. 

A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026. 


MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient d’indiquer qu’il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 compte tenu de la date de signature du contrat, sauf mention contraire.
Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le silence du défendeur ne vaut pas à lui seul acceptation.

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il ressort de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 13 août 2023. 

Or, l'assignation a été délivrée le 02 mai 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R312-35 précité.

En conséquence, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE sera dite recevable en ses demandes.


SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Sur l’obligation à la dette

L'article L312-39 du code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus, mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

En l’espèce, il résulte du décompte versé dans les débats que le premier incident de paiement non régularisé s’établit au 13 août 2023. 

La société SANTANDER CONSUMER FINANCE justifie de l’envoi d’une mise en demeure préalable en date du 12 décembre 2023 à l’emprunteur de sorte que la déchéance du terme notifiée par courrier du 08 février 2024 apparait fondée.

C’est donc à juste titre que l’organisme préteur sollicite le remboursement immédiat du capital restant dû.

Sur la contribution à la dette

Sur la régularité du contrat

En vertu de l’article L.312-12 du code de la consommation, « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. ».

Cette obligation de justification de la production d’une FIPEN s’applique à tous les contrats de crédits. Il est de jurisprudence constante que la simple mention de la reconnaissance de la transmission de la fiche précitée dans l’offre préalable signée par l'emprunteur ne peut suffire à établir le respect de cette obligation d’information par l’organisme prêteur. Il en va de même lorsque l’organisme prêteur se limite à transmettre une copie de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée ne présentant aucun paraphe ou signature imputable à l’emprunteur.

En l'espèce, la société demanderesse ne verse pas dans les débats d’élément permettant de justifier de la transmission de la fiche d’information pré-contractuelle européennes normalisée à la défenderesse se bornant à produire un exemplaire de FIPEN sans signature ou paraphe de l’emprunteur. 

À défaut de justification de la transmission de la FIPEN à l’emprunteur, l’organisme préteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application des articles L. 341-1 du Code de la consommation.

Sur montant des sommes dues :

Aux termes de l’article L.341-8 du Code de la consommation : « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »
En application de ce texte, l’ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.

Si les articles L.312-39 et D. 312-16 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération, qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur, cette indemnité qui s’apparente à une clause pénale peut être réduite même d’office par le juge en application de l’article 1231-5 du code civil.

Indépendamment de cette possibilité de réduction, la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme prêteur, qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.

Il n’y a donc pas lieu à application de l’indemnité conventionnelle de 8 %.

Dès lors, en application de ce texte, la déchéance du droit aux intérêts exclut nécessairement l’application d’une stipulation prévoyant l’application d’une indemnité conventionnelle en cas de défaillance de l’emprunteur.

En l’espèce, M. [Y] [B] a souscrit un crédit d’un montant de 13 379,76 euros.

L’observation de l’historique de compte versé au débat établit que M. [Y] [B] a opéré des versements pour un montant de 1 069,86 euros.

Le capital restant dû s’élève dès lors à la somme de 12 309,90 euros (13 379,76– 1 069,86).

En conséquence, il convient de condamner M. [Y] [B] au versement à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE d’une somme de 12 309,90 euros correspondant au montant du capital restant dû au titre du contrat litigieux. 

Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[S] [U]) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).

La Cour de Justice a également indiqué que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux légal majoré étant supérieur à celui du contrat (7,76 % contre 5,46%), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48, notamment de son article 23, et par conséquent de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts qu’au taux légal non majoré à compter de la déchéance du terme soit le 08 février 2024.


SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

a) Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

M. [Y] [B], partie succombante, est donc condamné aux dépens.

b) Sur la demande de frais irrépétibles

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

M. [Y] [B], partie tenue des dépens, sera condamné à payer à SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

c) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA recevable en son action ;

CONDAMNE M. [Y] [B] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 12 309,90 € (DOUZE MILLE TROIS CENT NEUF EUROS QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES) correspondant au montant du capital restant dû au titre du contrat litigieux, somme assortie des intérêts au taux légal non majoré à compter du 08 février 2024;

CONDAMNE M. [Y] [B] à verser à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 600,00 € (SIX CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [B] aux entiers dépens de l'instance,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
 
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3], le 12 janvier 2026.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION