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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670975ea06866c0645d3bc99
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l’article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c0c5d2ded2ab7c859b5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2224 du code civil.
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e88b643ea43407b9fbb0ab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les articles 10, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; A titre principal, ANNULER l’intégralité de l’Assemblée générale du 22 novembre 2021
Source officielleChambre 21
68dd6c28548223b2c7aadae3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la question du bien-fondé du titre de paiement L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bde164153e3cd1db14b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L.262-52 ou L.262-53 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle7ème chambre 1ère section
695eb4a6cdc6046d478ae405
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d’assurance prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61eb4fb290a3460742d7
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En application de l’article 53 du code de procédure civile, l’instance est introduite par la remise au greffe de l’assignation.
Source officielleChambre Civile
68f92c5fde0ebe408da9f4d6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6622b42fc91e3bdd7a88c226
18 avril 2024
18 avril 2024
litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article
Source officielleChambre 6/Section 4
679291fe304ff28fe37e21ee
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A l'appui de ses prétentions et au visa des articles 1104 du code civil et L 121-1, L 113-5 et R 112-1 du code des assurances, elle fait valoir qu’elle n’a pas effectué de fausses déclarations, ce d’autant
Source officielleChambre civile 1
69655febcdc6046d471148f7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
les apparences de faire échec aux termes de l'article 2276 du code civil selon lequel "en fait de meubles, la possession vaut titre".
Source officiellePôle Civil section 2
697ae91fcdc6046d470d935e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la résolution du contrat de vente Les articles 1604 et suivants du code civil régissent l’obligation de délivrance conforme qui incombe au vendeur de la chose.
Source officiellePremière Chambre
6866df23d33109fd079b4521
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 1104 du même code précise en son alinéa 1er que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleC6-REFERES
6a160cedcdc6046d47085717
26 mai 2026
26 mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f96
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ils visent les articles 1640 et suivants, 2268 du Code civil. Ils contestent l’existence d’un vice caché.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d5ea9ddfc18ec235bcf88
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l’article R.461-8 du même code.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
9 avril 2026
somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.
Source officielleJCP TANCREDE
6866e578d33109fd079b58f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la
Source officielle1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
8 avril 2026
somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 12 sur 17