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3 188 résultats pour « (sur le 1er moyen) responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

661ec462a0f635033635492c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

A titre subsidiaire, les époux [T] soutiennent que la responsabilité contractuelle des sociétés Sonore, Ami et Construction maison de l’Ouest est engagée. 2.3 La responsabilité des constructeurs : Les

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

6a15efeacdc6046d47062db8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] à lui régler des indemnisations au titre des désordres de garantie décennale et au titre de la responsabilité contractuelle.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700103b8daa57c7f667b27

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les autres demandes Il sera fait injonction à la société LEROY MERLIN FRANCE de produire son attestation d’assurance responsabilité civile au titre des années 2024 (à compter du 1er juillet 2024)

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88b473ea43407b9fba696

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

N° RG 24/02243 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXZ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682edf8d7288dcb2a00da1b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV expose sa responsabilité contractuelle à défaut d’avoir livré un bien conforme aux plans communiqués (bouche de désenfumage et non d’aération

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab7f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant de la responsabilité contractuelle de la SARL CE&MO, le syndicat des copropriétaires fait valoir que celle-ci a engagé cette responsabilité en ce qu'elle n'a pas suivi les avis suspendus du

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TJ

2ème Chambre

687aa3426d3730576e94067c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, Mme [U] demande au tribunal de : - juger que la société Immobilière CL a engagé sa responsabilité contractuelle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172d16d34da2cbdcd9f01

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'action visant à engager la responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c'est-à-dire le moment où

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d76af9fd1f8094df4a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [R] soutient qu'il aurait effectué le 1er décembre 2021 un virement pour un montant total de 105.070 euros.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b5b8daa57c7f66a3c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

voyages, pour leur préjudice personnel, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel, exigeant la preuve d'une faute du voyagiste .

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

696557cbcdc6046d4710c099

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

contractuelle.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb42ccdc6046d47e5aab6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Y] au paiement des sommes arrêtées au 31 janvier 2025, outre intérêts contractuels à compter du 1er février 2025, ainsi qu’une indemnité forfaitaire contractuelle de 7 %, une indemnité au titre de l’article

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158323db5098996d5a443b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

b) A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que la Société CONCEPT ET DECO engage sa responsabilité contractuelle. Par conséquent, CONDAMNER la Société GAN ASSURANCES à la garantir.

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TJ

6ème chambre 2ème section

662bf154e266e89ef118a05b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Au regard des manquements constatés, sa responsabilité contractuelle est engagée.

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TJ

Chambre Civile

678028599c3ba90f51dc3c4a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DIRE et JUGER que la responsabilité contractuelle de la MAAF ASSURANCES se trouve engagée ; DIRE ET JUGER que les travaux sur vasque seront majorés à hauteur de 5 000,00€ ; DIRE et JUGER que le rapport

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TJ

Chambre 02

677d7acfb032d83cfd3e6dce

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ce régime de responsabilité impose au demandeur la démonstration d’une faute de la partie dont il poursuit la responsabilité contractuelle, et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué

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TJ

Chambre 5/Section 2

6866c55ed33109fd079a9966

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civile professionnelle ainsi que l'attestation responsabilité en qualité de propriété non occupant du local commercial concernant l'année 2023 ; - débouter la SCI MENDES de toute demande et moyen contraire

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TJ

PPP Contentieux général

65b00dd0b98137c1747868db

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du fait générateur de responsabilité que celle du manquement contractuel.

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TJ

REFERES 1ère Section

69f249aecdc6046d47003a70

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LA PERLERIE, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697a22d4cdc6046d47fd59f4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ainsi, ces désordres ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.

Source officielle