AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
661ec462a0f635033635492c
15 avril 2024
15 avril 2024
A titre subsidiaire, les époux [T] soutiennent que la responsabilité contractuelle des sociétés Sonore, Ami et Construction maison de l’Ouest est engagée. 2.3 La responsabilité des constructeurs : Les
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PAC - Contentieux
6a15efeacdc6046d47062db8
21 mai 2026
21 mai 2026
[B] à lui régler des indemnisations au titre des désordres de garantie décennale et au titre de la responsabilité contractuelle.
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