Si aucune signature n’apparaît dans l’encadré réservé à la décision du maître d’ouvrage, au pied de la pièce apparaît une signature accompagnée de la mention « Approved, ~ Apple, 10/12/20 ».

S'il existait déjà, les moisissures auraient été un vice apparent.

[Z] Le FGAO oppose à la MAIF des contestations sérieuses à la demande de mise hors de cause qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.

Il n'était pas apparent pour un profane dans son ampleur. L'expert indique qu'il rend l'ouvrage impropre à destination.

Monsieur [N] expose que les consorts [Q] ont visité l’appartement le 15 novembre 2023 et qu’ils ont ainsi décidé de signer le bail le 22 novembre 2023 en connaissant la vétusté de certaines installations

barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre d’un projet de rachat de deux crédits souscrits auprès de la SA DOMOFINANCE et de la SA COFIDIS, madame [U] [N] a signé

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Par avenant signé le 15 juillet 2021, le montant maximal du crédit a été augmenté à hauteur de 6 000 euros.

De plus, le compte étant provisionné pour en permettre le débit, les ordres ne présentaient ainsi pas non plus l'apparence d'une irrégularité manifeste.

Elle estime que la seule réserve à ce devoir est l'existence d'anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, affectant les opérations, non établie en l'espèce, précisant qu'elle ne peut refuser

Il appartient donc, conformément aux dispositions légales, aux propriétaires d'intervenir, ce qu'ils ne contestent pas.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Monsieur et madame [B] sont propriétaires d’une villa sur une parcelle située à [Adresse 5], mitoyenne du [Adresse 1], qui appartient à monsieur et madame [Y].

Concernant l'extracteur d'air vicié et bruyant de la salle d’eau/WC, rien n'établit que cela était apparent lors de l'achèvement des travaux.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Marie FAIVRE-DUPAIGRE, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé

Elle affirme qu’un projet de bail lui a été adressé le 29 juin 2021, qu’il a refusé de signer.