demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 janvier 2026, la SCI LECLERC a fait assigner la société PUNJAB devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel elle demande

demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

La locataire propose de verser chaque mois en plus du loyer courant la somme de 70 euros afin de régler l’arriéré locatif.

Monsieur [Q] [M] a conclu à l’incompétence de la présente juridiction et au rejet des demandes exercées à son encontre. Il a reconnu un arriéré locatif résiduel et a sollicité des délais de paiement.

Contestant la demande de provision formée par Madame [U], elle soutient que celle-ci aurait refusé de régulariser les actes proposés par la SEDRE, si bien qu’elle ne pourrait pas se baser sur les propositions

MOSELIS OPH MOSELLE a fait assigner Madame [H] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande de : - déclarer recevable

l’arriéré locatif à la somme de 6.600,00 € au 1er décembre 2025.

locatif ; que par exploit du 6 février 2025, VAL D'OISE HABITAT a fait délivrer au défendeur un commandement de payer la somme de 3.944,08 € au titre des loyers et charges arriérés, contenant rappel de

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Elle demande un délai d'un an pour quitter les lieux et propose de régler sa dette en 24 mensualités.

Sur les autres demandes M.

avec représentation obligatoire compétent ;A titre subsidiaire, RENVOYER devant le Juge des contentieux de la protection, En tout état de cause, DÉBOUTER la Société DINDAR AUTOS de toutes ses demandes

Sur la recevabilité de la demande EMMAUS HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

[Q] [H] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin de voir : Déclarer sa demande recevable et bien fondée Constater la résiliation de plein droit du

Il a proposé de verser une somme mensuelle de 300 euros afin d’apurer cette dette, indiquant qu’il versera plus les mois où cela lui est possible.

Elle propose de régler leur dette locative par versements mensuels de 300 euros en plus des termes courants du loyer.

Clôture prononcée le : 13 Mars 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 16 Juin 2025, devant ROLQUIN Christelle et DEFOURNEL Julie qui en ont fait rapport et en ont rendu compte au tribunal en cours