[E] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

: Jugement du 06 juin 2025 - RG 23/00431 1 expédition certifiée conforme annexée à la minute rectifiée 25/148 copie exécutoire à Me Jean-Philippe FOURMEAUX Me Olivier SINELLE copie dossier

d’erreur matérielle déposée au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE le 07 Mars 2025 par Maître [P] , Huissier de Justice à Lille ; MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande en rectification du jugement

le : à : la SCP KERDREBEZ-GAMBULI ET BATI COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- JUGEMENT EN RECTIFICATION

En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00511 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAGE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AVRIL 2024 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ------------------ MINUTE N° 24/00752 ------------------ Chambre 2/section 6 N° RG 24/03166 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB6T JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

de procédure civile ; Il résulte des éléments ci-dessus que l'ordonnance du 28 février 2025 est entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée, Ordonne la rectification du jugement en date du 10 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Bordeaux enregistré sous le n°24/10322

En conséquence, il convient de rectifier le dispositif du jugement du 18 novembre 2024. Les dépens de l’instance en rectification seront mis à la charge du Trésor.

Le conseil de Monsieur [F] a déposé le 04 décembre 2023, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision en faisant valoir que la société

au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Madame [P] [M] [X] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION

. -:-:-:-:- Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, Vu la demande en rectification d’erreur matérielle présentée le 16 février 2026 par la partie demanderesse, Vu le jugement de procédure accélérée

[Localité 7] CHAPTAL a saisi le Juge des référés en rectification d'erreur matérielle afin de rectifier le dispositif de l'ordonnance quant à la date de résiliation du bail le 10 mars 2024 au lieu du 10

Vu la saisine d’office du juge de l’expropriation de Seine Saint Denis en rectification d’une erreur matérielle enttachant ledit jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/03339 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPP7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 RECTIFICATION D’ERREUR

Il convient donc de la rectifier dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement. Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.