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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

69d7e9cecdc6046d47adfbf9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle affirme que ce versement doit être uniforme qu’il s’agisse d’un abondement en présence ou non d’une contribution du salarié.

Source officielle

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TJ

POLE SOCIAL

69e14a1bcdc6046d477eeb1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 février 2026, date à laquelle les parties présentes ont donné leur accord à la tenue de l'audience en présence d'un seul assesseur.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb17cdc6046d4791faa9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] & [U] LE DECISIUM B1 BP 556-1 RUE MAHATMA GANDHI 13097 AIX EN PROVENCE CÉDEX 2 représentée par Me Julie ROUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-[U] substitué par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35c5cdc6046d471ed801

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

à l'audience, en présence de [H] [X], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste du CESEDA LE PROCUREUR

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f3ccdc6046d471f82eb

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

[P] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cabb8cdc6046d4739be74

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [D] [W] né le 07 Mars 1999 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd0ccdc6046d475979e4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Q] [F] né le 09 Octobre 1986 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f4ecdc6046d479ad18a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f7acdc6046d477ca208

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01086 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7MR Page Vu l’extrait individualisé du registre prévu

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f519bcdc6046d477ba34d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967adcdc6046d47d061f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un majeur protégé.”

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d96781cdc6046d47d05e2b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967c8cdc6046d47d0641c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, le registre a été signé par l’intéressé à l’arrivée et qui n’a pas cru bon de présenter une observation à ce sujet.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031accdc6046d47081c1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, le refus de se présenter à l’audition programmée le 27 mars 2026 constitue une obstruction de nature à rallonger la rétention de l’intéressé.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407e3cdc6046d4754d279

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 avril 2026.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407eacdc6046d4754d306

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407eecdc6046d4754d357

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4094dcdc6046d4754e99f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

audience ; En présence de [J] [K], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4095acdc6046d4754ea9f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Que s’il déclare une adresse, il ne justifie y vivre de façon stable et régulière, et qu’il ne présente donc pas de garanties de représentation suffisantes et propres à prévenir un risque de soustraction

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40963cdc6046d4754eb12

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L’avocat du PREFET DES YVELINES, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 avril 2026.

Source officielle