Aux termes d'un acte sous seing privé de cession de fonds de commerce en date du 30 juillet 1998, Monsieur et Madame [X] [O] ont cédé leur fonds de commerce à la société GAO, en ce compris le droit au

: RAMEE Christine, vice-présidente, siégeant en juge unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/03848 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNGH DEMANDERESSE : La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP

à défaut, il ne peut commencer sa mission.

débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente Ministère public

L’affaire a été enrôlée devant le première chambre civile sous le numéro RG 25/10299.

: Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Assesseurs : Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président : Madame Sabrina DERAIN, Juge Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République

sont applicables, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Bobigny.

[R] [D] et a ordonné le renvoi de l’affaire devant la présente chambre du tribunal judiciaire.

Signé par Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire, pour le Président empêché, et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 AVRIL 2024 par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

L'article L.141-14 du code de commerce dispose : " Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance

de la 1ère Chambre en date du huit janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 novembre 2025 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant

, Maître Agnès MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CHAMBERY statuant à JUGE

sont applicables, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

En vertu de l’article L 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La minute a été signée par Monsieur Ulrich SCHALCHLI , Vice-Président, juge de la mise en état et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.