02457 Portalis 352J-W-B7J-C7F7E N° MINUTE : Assignation du : 10 février 2025 JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSES FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS

Madame [Y] soutient percevoir actuellement 200 euros par mois au titre des prestations sociales pour sa fille et ne pas exercer d’activité professionnelle en raison de problèmes de santé.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que les époux [U] ont largement tardé à s’exécuter et se sont contentés de poser des films occultants sur les vitres ne pouvant constituer une

Il apparait que c’est Maître [M] qui a conseillé au couple, suite aux modifications testamentaires opérées, de régulariser un PACS.

de [K] [D] et [S] [D] née [P] […] 2°/ [H] [V], sans profession, née [H] [R], fille de [A] [R] et [O] [R] née [UL] […] 3°/ [Y] [G], étudiante, de [K] [G] et [M] [G] née [M] [R] […] à qui je donne par

° Portalis 352J-W-B7J-C7F7L N° MINUTE : Assignation du : 10 février 2025 JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSES FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS

Monsieur [A] [Y] né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 13] (Maine et [Localité 21]) demeurant ensemble [Adresse 20] agissant en leur nom personnel et en qualité d’administrateurs légaux de leur fille

Les modifications ont ainsi été effectuées directement sur la copie de l'acte, sans mention de la décision rectificative. La demanderesse n'a pas formulé d’observation sur ce point.

] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 5] (53), demeurant [Adresse 2] Non représentés ********* EXPOSE DU LITIGE: Monsieur [X] [H] et Madame [G] [N] ont prêté à Monsieur [X] [Y], leur fils

En effet, tous deux perçoivent l’Allocation de Retour à l’Emploi, tandis que leur file aînée, âgée de 25 ans, exerce une activité salariée et perçoit un revenu net mensuel de 1 500 euros.

Madame [Z] [Y] a comparu assisté de son fils Monsieur [I] [C]. Elle n’a pas contesté le montant qui lui est réclamé.

AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00456 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XP2P N° de MINUTE : 24/00882 DEMANDEUR Monsieur [L] [W] [Adresse 2] [Adresse 2], décédé, représenté par sa fille

En l’espèce, l’indivision en cause est une indivision de nature familiale entre une fille et sa mère.

N° Portalis 352J-W-B7K-DCYAZ N° MINUTE : Assignation du : 15 avril 2026 JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSES FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS

Madame [B] [M] indique avoir une fille de 21 ans, étudiante.

Elle fait valoir que ces fonds lui ont été versés de façon irrévocable dans le but de constituer un patrimoine pour leur fille unique au décès de sa mère et pour rétablir l’égalité entre ses enfants dès

De leur union sont issues deux filles : - [F], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 10] ; - [D], née le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 9].

Madame [N] [H] Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE : Madame [N] [H] née le 10 Janvier 1962 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par sa fille