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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
65b406f9753f879640d6076b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, taxes et charges arrêtés, terme d’octobre 2023 inclus, 145,12 euros à titre d pénalité contractuelle, une indemnité d’occupation provisionnelle égale au dernier loyer contractuel à compter du1er novembre
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824bb4e82250580d1f96c
8 avril 2024
8 avril 2024
SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet
Source officielle7ème Chambre
678578e2aaacbea0fe684b64
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au litige s'agissant de relations contractuelles antérieures à la réforme de 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55371e198c2b66a2e25
15 juillet 2024
15 juillet 2024
SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0b0c91e3bdd7a889bbc
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0b1c91e3bdd7a889be0
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
6980f9dacdc6046d47ac5581
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi
Source officiellePPP Référés
65dce0966f3a33381eb5792e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux procédures
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0b1c91e3bdd7a889bdd
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
687022c7b8daa57c7f6793dc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En outre, elle indique avoir respecté les dispositions applicables du Code de la Consommation. * * Lors de l’audience du 13 mai 2025, la SA La Banque Postale Consumer Finance a sollicité le bénéfice de
Source officiellePPP PÔLE MTT
68e012ed74e929a9d8fa035d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 1218 du Code civil énonce : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
6960004dcdc6046d47aa7c46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la
Source officielleChambre 7/Section 3
697d0785cdc6046d4751da43
13 janvier 2026
13 janvier 2026
pour inexécution contractuelle oblige le locataire au paiement des sommes suivantes : - les loyers et charges échus impayés, - une « indemnité visée à l’article 14.3 », - « les sommes dues en cas de
Source officielleJCP CTX
69ea6d74cdc6046d474c10cf
9 avril 2026
9 avril 2026
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
66a291d38b0ee72dc0629964
23 juillet 2024
23 juillet 2024
SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6a0df7afcdc6046d4759164a
20 mai 2026
20 mai 2026
propre défaillance dans l'exécution des obligations contractuelles qu'il s'est imposées.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1dc0cdc6046d475be32d
19 mai 2026
19 mai 2026
au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824bc4e82250580d1f974
8 avril 2024
8 avril 2024
SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bd7a459da3dcdea9f9
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle ajoute que les obligations de la société LAPEYRE s'inscrivent dans le cadre d'un contrat d'entreprise de sorte que l'action en responsabilité applicable est celle prévue aux articles 1787 et suivants
Source officiellePage 11 sur 283