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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65c3d954c432ce7d11a6cb63
18 janvier 2024
18 janvier 2024
352J-W-B7H-CZXNM PRÉTENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [B] [R] et Madame [O] [G] pour les voir condamner à lui payer : la somme de 26 023,83 € due
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e349dbc6e3232bfbace
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Seul le FIVA, en sa qualité de subrogé du créancier initial, peut exercer les actions en indemnisation de celui-ci et a alors vocation à percevoir les sommes dues en réparation des préjudices qu'il a indemnisés
Source officielleTASS
67fd5071e85d0474bddb3e36
3 avril 2025
3 avril 2025
le [39], ne sont plus fondés à demander une quelconque indemnisation alors que d'autres considèrent uniquement si les demandes ne sont pas relatives à des préjudices déjà indemnisés.
Source officielle18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
23 avril 2024
qui sera due à compter du 1er avril 2011, - avant dire droit, désigné Mme [J] [F] en qualité d’expert judiciaire afin d’évaluer l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation, - fixé l'indemnité d'occupation
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'indemnité d'occupation due au bailleur à compter du 1er octobre 2014.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235daf40da9b7b177627
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de
Source officielle3ème Chambre
67f02d4902fc178212f80be6
4 avril 2025
4 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder 7 % des sommes dues au titre du capital
Source officielleChambre 04
65c28440a2af13da68679b9f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S’agissant d’une somme contractuellement due au sens de l’ancien article 1153 du code civil (actuellement codifié à droit constant comme article 1231-6 du même code) : “Dans les obligations qui se bornent
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb8222794500ed
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[B] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 7] (anciennement [Adresse 9]) [Adresse 7], [Localité 6]. Le loyer actuel de 472.84 euros, outre les provisions pour charges. M.
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b803ea43407b9fbb9e9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les frais de déménagement Cette indemnité accessoire a pour objet d'indemniser le preneur des frais exposés pour libérer les locaux dont il est évincé.
Source officielle1ére chambre civile
69d814accdc6046d47b12749
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle rappelle qu’au vu de la pension d’invalidité versée par la société MUTEX, Madame [C] [S] est déjà indemnisée et qu’aucune somme de lui est due.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd88df5b5c7d10ca693c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les sommes restant dues Conformément aux dispositions d'ordre public de l’article L 313-51 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur et de résiliation du contrat, le prêteur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49ecf40727a003c62ef
2 avril 2025
2 avril 2025
dues après déduction des indemnités provisoires, d’un montant de 9.451,95 euros, versées pour la période du 1er mai 2013 au 29 avril 2018 et encore à récupérer.
Source officielle2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441051
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du Code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a3e92fc63cd64a75c4544f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il y aura lieu alors d'indemniser [Localité 3] HABITAT-OPH du préjudice qui en résultera en fixant le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à complète libération des lieux au montant du loyer et
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle ne constitue pas une rémunération, mais en totalité l’indemnisation de chefs de préjudices. Par conséquent, l’indemnité transactionnelle de M.
Source officielleTroisième Chambre Civile
69dea7edcdc6046d473e988c
10 avril 2026
10 avril 2026
par l’effet de son paiement des sommes précitées et a vainement mis Monsieur [Q] [D] en demeure de lui payer les sommes de 115.598,71 Euros et de 60.188,40 Euros, représentant les sommes lui restant dues
Source officielle2ème Chambre civile
661ec464a0f63503363549f8
16 avril 2024
16 avril 2024
DECLARER que la CPAM d’[Localité 7] ne peut exercer de recours à l’encontre des sociétés tierces, dont la société EVALOR, que dans la mesure où les indemnités dues dépassent celles qui auraient été mises
Source officiellePCP JCP ACR fond
65d64dcb87daf743d9a54c35
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6597061bf74364d4a5c862fd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due égale au montant actuel
Source officiellePage 11 sur 257