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296 résultats pour « donné acte à deux époux de leur accord pour faire un donation immobilière à leurs enfants communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

69dd5083cdc6046d4720c114

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce entre les

Source officielle

Page 11 sur 15

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TJ

Cabinet JAF 3

68e0412374e929a9d8fd3a9c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

qu’il plaira de désigner pour donner son avis sur la valeur des biens immobiliers situés aux lieudits [Localité 38], [Localité 29] et [Localité 26] sur la commune de [Localité 31] (53) et au lieudit [

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67802e709c3ba90f51dc4d8f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

668f995d8dee2c23d20f84e6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

668f995e8dee2c23d20f8918

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

loyers y afférents ; - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chaque époux ; Concernant l’enfant : - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67003f24c34eb4cc857b0394

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99958dee2c23d20f9ef7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

faits par l’un des époux, pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; -

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

69dd46cdcdc6046d472008fe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ordonnance en date du 16 mai 2024, le Juge de la mise en état a notamment : - donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent vivre séparément ; - attribué à Madame [X] [S] épouse [E], pour la durée de

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d2ecdc6046d47f9a621

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du crédit à la consommation seront prises en charge par l'épouse à titre provisoire,constaté que l'autorité parentale sur l'enfant est exercée en commun par les deux parents,avant dire droit, ordonné

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f999b8dee2c23d20f9fa1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79cecd110777d500804aa

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Suivant acte de donation simple en avancement de part successorale reçue par Maître [BA], notaire, en date du 7 novembre 2017, Monsieur [PX] [LM] a fait donation à son fils [Z] [LM] de ce bien situé [Adresse

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TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f999a8dee2c23d20f9f95

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e89

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

 ; - dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ; - dit que la résidence des enfants mineurs est fixée au domicile de Madame [X] [E] épouse [C

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TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99978dee2c23d20f9f3d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3dd90d454e62f10a25

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

66feede4172da17169eb015a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

au divorce relatives aux époux comme suit : - juger que Madame [H] conservera l’usage du nom marital, - donner acte à Madame [H] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - dire

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TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

686d704ca2273490db10b168

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé

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