AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
10 avril 2026
de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce entre les
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Cabinet JAF 3
68e0412374e929a9d8fd3a9c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qu’il plaira de désigner pour donner son avis sur la valeur des biens immobiliers situés aux lieudits [Localité 38], [Localité 29] et [Localité 26] sur la commune de [Localité 31] (53) et au lieudit [
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