CONDAMNER les mêmes à payer à Monsieur et Madame [S] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.”

[L] à payer à [6] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] aux entiers frais et dépens.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Elle précise que ces loyers sont sa seule source de revenu en dehors de sa retraite. Elle se fonde, en second lieu, sur les articles 1583 et 1591 du code civil.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

MOTIFS Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

Minute N° 26/77 Jugement du 07 avril 2026 Dossier : N° RG 25/01103 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMFH Affaire : [T] [I], [W] [L] [I] C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D

Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code

STDM ACTIVITES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Benjamin MAUTRET, avocat

L’article 30-2 du code civil dispose que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de

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Au soutien de ses prétentions, Mme [P] fait valoir qu’en application des articles L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, L 221-1 et suivants et R 121-1 et suivants du code des procédures civiles

[L] n’a pas actualisé sa situation comme percevant dorénavant sa retraite en 2017 et 2018, il a donc perçu un indu dont France TRAVAIL demande la répétition.

Il n’est pas contesté que l’action de la société MAISON LAGASSE est régie par la prescription de cinq ans prévue par l’article 2224 du code civil.

des articles 544 et 678 du Code civil excède la compétence du juge des référés et relève de la compétence du juge du fond.

[D], Mme [S] à payer une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 de Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.